Espace presse

Paris 4 février 2021
Réunies autour du collectif « Objectif Zéro OGM », 25 organisations 1  lancent une pétition pour que le gouvernement français publie le décret qui doit répondre aux
injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides. CP

 

 

Suite à la requête de 9 organisations, le Conseil d'État, après consultation auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, a demandé au gouvernement français de fixer par décret la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps 2
Le Conseil d'État enjoignait le gouvernement de publier ce décret à la date du 7 février 2020 et ce dans les 6 mois qui suivaient cette décision. Le gouvernement, un an après, n'a toujours pas respecté cette décision et est dans l'illégalité depuis 6 mois.


Contacts :
Guy Kastler : 06.03.94.57.21
Patrick Rivolet : 06.19.87.37.37

 


1. Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO
PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité
de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération
Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationa le d'Agriculture Biologique, Générations
Futures, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l'Agriculture Bio Dynamique, Nature & Progrès,
OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, Union Nationale de l'Apiculture
Française, Vigil ance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36.

2. Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologies, à la Commission européenne
et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des t echniques de
mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation européenne (dans laquelle ne figure évidemment
aucune des nouvelles techniques de modification génétique, dites « NBT ») et un projet d’arrêté établissant la
liste des variétés de colz a OGM n’ayant pas respecté cette réglementation. Selon les demandes du Conseil
d’État, le décret devait être publié au plus tard le 9 août et les arrêtés le 9 novembre 2020. À ce jour, le
gouvernement ne les a toujours pas publiés. »
https://www.conseil
etat.fr/ressources/decisions contentieuses/dernieres decisions importantes/conseil d
etat 7 fevrier 2020 organismes obtenus par mutagenese