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Démarche environnementales

Discrimination entre paysans, calendriers dépassés : la France condamnable ?

 


La FNAB, au nom d’une centaine de paysans bio, a interpellé le Commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, afin d’obtenir des éclairages sur la légalité de la gestion française des « mesures agroenvironnementales » de la PAC.


A ce jour, de nombreux producteurs mettant en œuvre des actions en faveur de l’environnement à travers la contractualisation de mesures agroenvironnementales n’ont toujours pas été payés, soit plus de 5 mois après la date prévue.


La parole des paysans a été relayée par la FNAB  à travers une question parlementaire de Sandrine Belier, élue européenne verte du grand Est français, qui met en lumière les retards de paiement inacceptables des mesures agroenvironnementales et leur caractère discriminant.

Cette défaillance est liée à la modification perpétuelle des dispositifs de soutiens de la PAC, auquel s’ajoute un cruel manque de moyens dans les services déconcentrés de l’Etat. Il reste que le Ministère en charge de l’agriculture n’a pas donné la priorité au paiement des dossiers « environnementaux ».


La FNAB déplore que les efforts des agriculteurs français entrant dans des démarches environnementales ne soient pas soutenus comme il se doit et souligne une fois de plus le décalage entre les  discours incantatoires et la réalité des faits.


La Commission européenne rappelle la responsabilité de la France et laisse entendre une probable distorsion de concurrence entre agriculteurs, comportement fortement répréhensible au regard du droit européen : « Dans le cas de non-respect du droit national, une action judicaire pourrait être envisagée au niveau national, ceci également dans le cas d'une possible distorsion de la concurrence. »

 

La FNAB demande à l’Etat français de prendre ses responsabilités afin que les producteurs ayant subis de graves problèmes de trésorerie soient identifiés et soutenus prioritairement notamment en cette période de sécheresse et que cette situation inacceptable et de fait discriminante soit résolue au plus vite, et à l’avenir, anticipée, tant pour les MAE que pour les autres mesures de soutien à la bio.

 

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