Développement de la bio

Sur proposition du gouvernement, les députés ont voté pour la prolongation de deux ans du crédit d'impôt sur l'agriculture biologique dans le cadre du vote en 1ère lecture de la loi de finances rectificative 2012. Cette information n'est donc pas encore parue au JO, et ne se retrouve pas encore dans la mise à jour du Code des Impôts, la loi de finances devant encore être votée par le Sénat (et/ou revenir en 2ème lecture devant les députés). Toutefois, cette validation a bien été faite en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le vendredi 7 décembre 2012.

 

Selon l'exposé des motifs de cet amendement, « les surfaces cultivées en agriculture biologique représentaient environ 3,5 % de la surface agricole utile », ce qui reste « très faible ». La France maintient ainsi le dispositif crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique le CI-Bio jusqu'à la nouvelle PAC, puisque la mise en place de cette dernière semble prendre un an de retard.... Les producteurs bio vont donc continuer à disposer d'un CI-Bio à 2500 € sous le régime de minimis agricole pour les exercices fiscaux à venir de 2012 mais aussi 2013 et 2014 (pour les déclarations d'impôt à faire respectivement en 2013, mais aussi en 2014 et 2015).

ATTENTION : la règle du de minimis agricole ne change pas : on est toujours sur un plafond de 7500€ maxi (toutes aides de minimis agricoles confondues) sur 3 exercices consécutifs (avec transparence GAEC dans la limite de 3 parts).
La question de la place éventuelle du CI-Bio (ou d'une mesure qui aurait le même objectif) dans la future PAC reste posée sans que nous ne sachions (pour l'instant) si cette piste pourra se mettre en œuvre afin de lever tous les inconvénients liés au dispositif sous régime de minimis agricole... A suivre !