Développement de la bio

 

La circulaire C2013-3052 du 15/05/2013 précise et confirme notamment l'éligibilité des parcelles à la SAB-C pendant 5 ans à partir du début de leur conversion des surfaces, et ce indépendamment de leur passage sous statut de "surfaces certifiées". Les surfaces éligibles SAB-C sont donc celles dont la conversion a débuté entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2013. Suite aux demandes de la profession agricole (et notamment de la FNAB), la circulaire prend désormais mieux en compte les caractéristiques des contrôles et des documents délivrés par les Organismes de Contrôles (OC). Des précisions sont également apportées sur les procédures liées au contrôle de l’engagement des producteurs à rester engagés dans une activité bio pendant 5 ans à partir du début de leur conversion (cf pages 21 à 24 / § 8.1.3).

 

Le montant des aides par catégorie de couverts restent inchangés en 2013 (avant modulation) :

 

 

SAB-C

SAB-M

Maraîchage, arboriculture (vergers productifs sous conditions de densité, châtaigneraies fruitières, raisin de table, petits fruits rouges sauf fraises)

900 € / ha

590 € / ha

Cultures légumières de plein champ, viticulture (raisins de cuve), PPAM, fraises

350 € / ha

150 € / ha

Cultures annuelles (dont prairies temporaires de moins de 5 ans)

200 € / ha

100 € / ha

Prairies permanentes (dont prairies temporaires de plus de 5 ans), prés-vergers

100 € / ha

80 € / ha

Landes, parcours et estives

50 € / ha

25 € / ha

NB : pour la SAB-C, l’éligibilité pour les surfaces est conditionnée par la présence d’animaux à raison d’au
moins 0,2 UGB / ha (toutes espèces confondues), qui devront être en bio ou en conversion dans les 3 ans qui
suivent le début de l’engagement de ces surfaces.

 

A noter également que s’ils n'ont pas pu remettre toutes les pièces administratives liées à la demande d'aide SAB (volets C et M) lors du dépôt du dossier PAC le 15 mai, les producteurs doivent les faire parvenir à la DDT avant le 15 septembre 2013 pour que leur demande d'aide SAB soit recevable. Il est aussi rappelé qu'aucun cumul d'aides à la surface n'est possible (par exemple pas de cumul possible sur une même parcelle entre une MAE surfacique et la SAB); le cumul entre la SAB et la SFEI à l'échelle de l'exploitation n'est pas permis non plus. En revanche, le cumul sur une même parcelle entre DPU, SAB et une aide re-couplée (ex : aide aux protéagineux ou aides aux veaux bio) est possible.

Sur le plan budgétaire, le dispositif SAB dispose d’une enveloppe de106 millions d’euros pour 2013 (56 millions au titre du volet « Conversion » et 50 millions au titre du volet « Maintien »). Le principe de la mise la mise en place d'une sous-enveloppe réservataire est maintenu en 2013 pour les engagements pris antérieurement, afin d'éviter la réduction du niveau des aides pour les producteurs déjà engagés en SAB-C en 2011 et 2012 si un coefficient stabilisateur devait se mettre en place en 2013 (cf page 15 / § 7.2). La modulation appliquée sur cette aide (dont le financement relève du 1er pilier de la PAC) est de 10% en 2013. Enfin, il est rappelé que le dispositif SAB (pour son volet conversion) n'est pas ouvert pour la Corse, où la mesure "Conversion" relève toujours d’une MAE décrite dans le PDRC.

 

>> Pour accéder à la Circulaire SAB pour la campagne 2013: cliquer ici

 

 

Mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales (MAE) pour 2013 :

On y trouve 3 informations importantes pour les producteurs engagés en agriculture biologique :

- Les conditions de transfert des MAE vers la SAB, qui concerne notamment le basculement des engagements SFEI ou PHAE2 vers le dispositif SAB (volet conversion ou maintien). De telles évolutions sont possibles sans pénalité mais sous conditions.

- Les modalités de substitution possible des engagements unitaires de type « Phyto » (engagements  Phyto01 à Phyto07 et Phyto 10) par les engagements unitaires relatifs à l’agriculture biologique (engagements Bioconv et Biomaint) dans toutes les MAET qui présentent des objectifs de réduction de l'usage de produits phytosanitaires. La proposition de telles modalités de substitution est obligatoire dans toutes les MAET existantes.

- Enfin, un nouveau dispositif d'appel à projets régionaux : prévu depuis 2012, il se poursuit en 2013. Ces appels à projets couvrent 3 domaines environnementaux, dont la gestion des prairies naturelle en zones humides thèmes, l’adaptation des systèmes irrigués aux changements climatiques, et la suppression des traitements phytosanitaires de synthèse par la mise en œuvre de MAET focalisées sur les zones à enjeu de qualité pour la ressource en eau (voir l'article de présentation de ce dispositif AAP "MAET zéro phytos" sur les zones de captages" dans la rubrique "Nos Actions / Eau").

 

>> Retrouver tous les détails dans la Circulaire DGPAAT/SDEA/ C2013-3030 du 18/03/2013 pour la mise en œuvre des MAE en 2013 en  cliquant ici (toutes MAE)